Questions du sénateur Pere Sampol au ministre espagnol des Affaires Étrangères devant les agressions contre Victoire Ingabire (Février 2010)

DE M. PERE SAMPOL I MAS, DU GROUP PARLEMENTAIRE MIXTE, SUR LES PREVISIONS DU GOUVERNEMENT EN VUE DE PRENDRE DES MESURES AU NIVEAU INTERNATIONAL VISANT À GARANTIR UN PROCESSUS DÉMOCRATIQUE QUI PROTÈGE L’INTÉGRITÉ PHISIQUE DES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES QUI AURONT LIEU AU RWANDA AU COURS DU MOIS D’AOÛT 2010 (Exp no. S. 680/000617).

Monsieur le Président: la question du sénateur Sampol.

Vous avez la parole.

M. SAMPOL I MAS: Je vous remercie, Monsieur le Président.

Monsieur le ministre, le Front Patriotique Rwandais gouverne le Rwanda depuis 1994, sous le président Paul Kagame, qui, au fil des ans, il s’est présenté auprès de la communauté occidentale en tant que démocrate et gouverneur généreux, qui a arrêté le génocide des Tutsis et a été l’architecte de la réconciliation au Rwanda.

Mais aujourd’hui, merci aux juges Bruguière et Andreu, des Cours Nationales Française et Espagnole, nous savons que Kagame est responsable de l’assassinat des présidents hutus du Rwanda et du Burundi. Nous savons que le FPR a tué neuf missionnaires espagnols et travailleurs humanitaires, et est l’auteur d’un génocide de plus de huit millions de Rwandais et Congolais de toutes les ethnies, et du pillage, même aujourd’hui, des ressources naturelles du Congo.

Aujourd’hui, enfin, nous connaissons le vrai visage d’une dictature meurtrière, grace à Victoire Ingabire Umuhoza, une femme rwandaise, mariée, 41 ans, avec deux enfants, qui est en exil depuis 16 ans. Victoire s’est rendue au Rwanda le 16 Janvier pour faire enregistrer son parti et se présenter aux élections en août. Mais après un mois elle a vu comme les tribunaux populaires rwandais ont condamné sa mère à 30 ans de prison, elle a subi une tentative de lynchage dans un bureau du gouvernement, ils lui ont volé tous les documents nécessaires pour enregistrer son parti, ont brutalement agressé un de ses proches collaborateurs, qui ont jugé et condamné à 19 ans de prison. Hier, Victoire a dû chercher asile à l’ambassade britannique à la menace de détention et de torture.

Aujourd’hui, nous avons avec nous douze rwandais représentants en provenance de différentes organisations. Ils sont exilés en Belgique et en Hollande et ils sont venus tout exprès pour entendre cette question de trois minutes. Imaginez leur désespoir et l’espoir placé dans le gouvernement espagnol, qui a demandé d’intercéder auprès de l’Organisation des Nations Unies, et, en tirant sur la présidence de l’Union européenne, ils appellent à garantir l’intégrité physique de tous les candidats et pour traduire en justice les gens avec des mandats d’arrêt international.

Merci beaucoup.

Monsieur le Président: Merci beaucoup.

Le Ministre des Affaires Étrangères a la parole.

M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPÉRATION (Moratinos Cuyaubé): Je vous remercie, Monsieur le Président.

Merci beaucoup.

Votre question renvoie à deux questions. Premièrement, les garanties du processus électoral au Rwanda, et par conséquent, vos derniers commentaires à ce sujet. Deuxièmement, le procès des personnes responsables des crimes commis au Rwanda depuis 1994.

En ce qui concerne la première partie de votre question sur le processus électoral, l’Espagne, car il ne peut en être autrement, soutient, dans sa responsabilité en tant que présidence de l’Union européenne, tous les contacts avec les autorités rwandaise, comme prevu dans l’Accord de Cotonou, pour que ces élections, la campagne électorale et le déroulement de ces élections soient faites dans la transparence et la sécurité de tous les candidats, et, par conséquent, que les citoyens rwandais peuvent voter librement et en toute sécurité .

En tant que Présidence de l’Union européenne, nous avons promu et bien préparé avec la Commission européenne, qu’il puisse y avoir une mission d’observation électorale de l’Union européenne. Nous attendons la réponse des autorités rwandaises pour que la mission d’observation, de suivi de la campagne et déroulement des élections puisse se faire avec les meilleures garanties.

Sur le deuxième aspect de votre question, le procès des personnes responsables des crimes commis au Rwanda depuis 1994, qui comprennent l’assassinat de neuf citoyens espagnols, le Gouvernement a été particulièrement insistant auprès des instances rwandaises internationales, y compris les Nations Unies, comme vous l’avez indiqué, à effectuer les recherches nécessaires et savoir toute la vérité sur ce terrible génocide, incidents et crimes qui ont eu lieu à ce moment.

Le génocide au Rwanda qui a conduit à des crimes odieux contre l’humanité, précise, par conséquent, une enquête approfondie, objective et indépendante, et donc le gouvernement d’Espagne estime que le Tribunal pénal international pour le Rwanda basé à Arusha, créé précisément pour la plus haute juridiction de l’Organisation des Nations Unies, le Conseil de sécurité, par sa Résolution 995, l’année 1994, est le meilleur instrument pour juger et punir les crimes commis à l’époque.

Je salue la présence des citoyens rwandais. Je tiens à exprimer l’engagement du gouvernement espagnol, qui fera tout le nécessaire pour créer ce climat de réconciliation nationale, parce que j’ai vécu et j’ai vu l’atrocité du génocide. A cette époque, j’étais Directeur Général de l’Afrique, je suis allé au Rwanda et senti la douleur des citoyens et des enfants rwandais à ce qui s’était passé.

Par conséquent, je répète que le gouvernement est résolu à un avenir de paix et de réconciliation au Rwanda (applaudissements sur les bancs du groupe parlementaire socialiste).

Monsieur le Président: Merci, monsieur le ministre.

J’invite le sénateur Sampol.

M. SAMPOL I MAS: Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je veux juste mentionner deux questions. Premièrement, la nécessité que l’observation internationale s’impose parce qu’en ce moment les violations se produisent, comme j’ai dit dans mon premier discours.

Deuxièmement, dans le cadre de la poursuite des auteurs d’atrocités, nous avons l’ordre de M. le juge Andreu, où il ordonne l’arrestation de 40 postes supérieurs du gouvernement rwandais.

Monsieur le Président: C’est fait, s’il vous plaît.

M. SAMPOL I MAS: Oui, Monsieur le Président.

Il est temps de faire appel à la justice, mais d’utiliser tous les moyens officiels pour se conformer à l’ordonnance du juge et de traduire les coupables en justice. La Cour pénale internationale n’est pas l’instrument approprié, car elle a été créé par les vainqueurs.

Merci.

Monsieur le Président: Merci beaucoup.