L’Association du Barreau Africain (AFBA) a reçu avec une profonde préoccupation l’avis d’expulsion de huit Rwandais qui ont été acquittés ou libérés après condamnation par le Tribunal Pénal international pour le Rwanda (TPIR). On rappellera que l’incapacité du TPIR à trouver refuge aux 8 prisonniers acquittés ou libérés qui étaient jugés par la Cour du fait de la guerre au Rwanda et le refus de l’Europe et du Canada où résident les familles de ces personnes de les accueillir dans leurs pays, a laissé une tache indélébile sur le système judiciaire international car ces personnes acquittées ou libérées qui avaient été détenues pendant de nombreuses années ne peuvent pas retourner dans leurs familles même après une procédure judiciaire équitable.
Cette situation a conduit le Mécanisme international résiduel pour les tribunaux pénaux qui a remplacé le TPIR à signer un accord avec la République du Niger le 15 novembre 2021. Cet accord international auquel le gouvernement du Niger était lié dans toutes les circonstances matérielles du droit international prévoyait que ces 9 hommes seront relocalisés au Pays.
L’accord comprend également (1) un logement d’un an et (1) une subvention financière. La République du Niger devait leur accorder des cartes d’identité, un statut de résident permanent et des garanties de non-procès au Niger ou d’extradition vers le Rwanda pour les mêmes crimes pour lesquels ils ont été jugés par le TPIR. Huit d’entre eux ont accepté les conditions et ont déménagé en République du Niger le 5 décembre 2021.
Il est donc regrettable que le 27 décembre 2021, les huit personnes qui avaient déménagé en République du Niger aient reçu des avis d’expulsion permanente pour des motifs diplomatiques du gouvernement de la République du Niger.
Considérant le fait que le Niger est une démocratie avec des antécédents de bonne gouvernance et d’état de droit, l’Association du barreau africain est profondément choquée et déçue par la tentative de violer un accord international qu’elle a librement conclu sous quelque prétexte que ce soit.
Les relations et l’accord internationaux sont fondés sur le principe de « pacta sunt servanda » et cela nuira profondément au système de justice mondiale si cette action prise par le gouvernement nigérien n’est pas reconsidérée et annulée.
Il est réconfortant que le Mécanisme résiduel, le 31 décembre 2021, ait décidé que le Niger devait suspendre l’ordre d’expulsion pendant 30 jours. Le Niger a en partie respecté cette décision en n’expulsant pas ces hommes. Nous notons cependant que si ces hommes n’ont pas été expulsés, ils sont restés assignés à résidence et leurs cartes d’identité ne leur ont pas été restituées.
En conséquence et avec tout le sens du respect et de la responsabilité, l’Association du Barreau Africain demande au Président de la République du Niger Son Excellence Mohamed Bazoum de retirer l’avis d’expulsion conformément á son obligation internationale envers les Nations Unies et les principes démocratiques du Niger. Alors que l’Association du Barreau Africain est prête, capable et disposée apporter son expertise et sa bonne volonté pour résoudre cette affaire, nous appelons les Mécanismes Résiduels Internationaux pour les Tribunaux Pénaux à trouver une solution juste et permanente à cette situation inacceptable.
Lagos, Nigéria.
25 janvier 2022.
Hannibal Uwaifo Esq.
Président