L’Administration Obama a publié une “Proposition d’Immunité” de la part de la juridiction de la Cour Fédérale en faveur de Kagame, même si l’assassinat des deux présidents a eu lieu avant que le gouvernement actuel du Rwanda n’existe, avant que Kagame ne soit un officiel dans un quelconque gouvernement, et encore moins chef d’Etat…

Ceci est une autre facette de la discrétion non susceptible de révision de l’Exécutif face à la « Présidence Impériale » qui comprend les assassinats ciblés par des drones prédateurs, ainsi que la détention, autorisée par la NDAA, de citoyens américains dans des prisons militaires par Décret Présidentiel. Des « propositions d’immunité » sans limite jettent la juridiction des Cours Fédérales sous le contrôle de la branche exécutive…

Le fait que le Président actuel Kagame soit protégé d’une juridiction fédérale par la demande d’immunité faite par l’Administration Obama est une question politique distincte qui a été largement discutée fin 2012, au cours du processus de vote au Congrès sur la candidature de Susan Rice au poste de Secrétaire d’Etat, à la lumière de :

  • La responsabilité du Rwanda dans la violence de masse perpétrée par le M23 au Congo (RDC), tel que figurant dans le rapport par les Experts de l’ONU en novembre 2012 ;
  • La responsabilité du Rwanda dans la violence de masse perpétrée au Congo en 1993-2003, y compris les crimes de génocide et crimes de guerre, tel que figurant dans le « UN Mapping Report » du 1er Octobre 2010;
  • La responsabilité du Rwanda dans le vol des ressources du Congo, tel que rapporté par les Experts du Conseil de Sécurité de l’ONU (UNSC) au cours de la période 2001-2008, et
  • La responsabilité de Kagame dans l’assassinat des deux présidents, laquelle était bien connue au sein du parti au pouvoir, le FPR, selon la confession faite le 1et octobre 2011 par l’ex Chef de Cabinet du Président Kagame, le Dr. Théogène Rudasingwa.

Dans l’affaire Habyarimana v. Kagame, la Cour Suprême aura l’occasion de déterminer si Monsieur Obama ou tout autre Chef du Pouvoir Exécutif, a le pouvoir d’ignorer une juridiction fédérale établie par le Congrès [FSIA et TVPA], tel qu’interprété par la Cour Suprême…Lire plus